CGV & Mentions légales
Conditions générales de ventes
Préambule
Version du 02 Mai 2022.
En accédant à ou en utilisant les Services et
produits de TouchAm le Client accepte
d’être lié par les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
(ci-après, les « CGUV »). Il pourra être dérogé aux stipulations détaillées
dans ces CGUV par des conditions particulières inscrites dans le contrat liant
le Client et TouchAm.
Article 1. Définitions
« Client » : désigne toute personne physique
ou morale, professionnel, achetant les produits et ou utilisant les Services.
« Contrat » : désigne les documents régissant
les Services souscrits par le Client auprès de TouchAm et la vente des
Produits, à savoir les bons de commande, devis, factures, et les présentes CGUV.
« TouchAm» : TOUCHAM ELECTRONICS SAS, société
par actions simplifiée, dont le siège social est situé au ZAE Cahors sud, 35 Rue Gamas,46230 FONTANES, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro xxx xxx xxx, prestataire de services développant un système de prises de
commandes et d’encaissement et éditeur de logiciels et vendeur du matériel
informatique permettant d’utiliser ses services.
« Produits » : désigne le matériel
informatique ainsi que tout autre type de matériel vendu par TouchAm.
« Réseau » : désigne l’ensemble de
l’installation assurant la transmission et/ou l’acheminement entre les points
de terminaison de ce réseau de données ou de signaux de télécommunications,
ainsi que l’échange des informations. Le fait que le réseau soit interne,
local, public, privé ou autre est sans influence.
« Serveur » : désigne le système informatique
assurant l’exécution du logiciel d’administration, qui contrôle l’accès au
Réseau et à ses ressources.
« Services » : désigne la mise à disposition
de l’ensemble des logiciels et de l’application au Client par TouchAm, ainsi
que les prestations de services y afférentes, parmi lesquels l’accès à un
ensemble de sites web dont le Site, l’ensemble des pages, contenus, fonctions,
logiciels, et outils liés et connexes proposés par TouchAm et sur lesquels le
Client peut se connecter, ainsi que la formation à l’utilisation des logiciels
et de l’application.
« Site » : site internet accessible depuis
https://www.toucham.fr et ses sous-domaines.
« Système d’information » : tout système
utilisé pour créer, envoyer, recevoir, conserver ou traiter des données.
Article 2. Objet
TouchAm conçois et produit des bornes de
commande en libre-service.
TouchAm a mis en place un programme
informatique de prise de commande omnicanale, de caisse enregistreuse, de
fidélité et de gestion opérationnelle à travers un Site et des applications et
vend également le matériel informatique permettant d’utiliser ses services.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir
les conditions dans lesquelles TouchAm fournit au Client les Services et lui
vend les Produits lui permettant d’utiliser les Services.
L’utilisation des Services et la vente des
Produits dépend expressément de l’acceptation de l’ensemble des CGUV dont le
Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa
commande, d’une manière lisible et compréhensible.
Elles annulent et remplacent toutes les
conventions orales ou écrites qui auraient pu être conclues antérieurement
entre les différentes parties à cet égard.
Les CGUV pourront faire l’objet de
modifications dans les conditions décrites à l’Article 17 des CGUV.
Article 3. Inscription du client - Accès
Dans le cas d’un contrat conclu entre un
Client et TouchAm sur la base d’un devis précédemment établi, il appartient au
Client de vérifier que le devis établi correspond à ses besoins et attentes,
qu’il a été accepté par une personne dûment habilitée au sein de sa structure.
Le Client est responsable de la configuration de son Système d’information, de
la mise en œuvre et l’entretien d’un Réseau informatique qui permette une
connexion fiable entre les éléments des Services, ainsi qu’entre les éléments
installés sur son Réseau et le ou les Serveurs TouchAm.
Le Client, seul responsable de l’entretien du Réseau informatique permettant
une connexion fiable entre les éléments du système TouchAm, ainsi qu’entre les
éléments installés sur son Réseau et le ou les Serveurs TouchAm, ne pourra
engager la responsabilité de TouchAm en cas de coupure ou ralentissement de la
connexion.
De la même manière, la société TouchAm n’étant pas responsable en cas
d’interruption ou de défaillance de la connexion Internet du Client ; elle
pourra maintenir la facturation de son abonnement service pendant la durée de
ladite interruption / défaillance de connexion.
Article 4. Description des offres - Licence
TouchAm propose des Services sous forme de
licence d’utilisation pour lesquels le Client doit procéder, auprès de TouchAm,
à l’achat des Produits nécessaires au bon fonctionnement de ses licences, à
moins qu’il ne soit déjà équipé avec du matériel compatible avec les Services.
Le Client doit opter pour la durée d’engagement qu’il souhaite mettre en place
parmi les différentes durées proposées par TouchAm.
Les licences comprennent les services suivants (de manière non limitative et
pouvant être complété des futurs Services développés par TouchAm) :utilisation
des licences pour les Services de caisse, commande en ligne, kitchen display,
order display, bornes, fidélité, back-office, maintenance et mises à jour de la
solution, support par chat ou par téléphone du Lundi au Vendredi de 08H00 à
18H00, le Samedi et jours fériés hors Dimanche : de 10H00 à 16h00.
Le Client peut également choisir de prendre en complément de ses licences des
options additionnelles dont le détail et les tarifs figurant sur le bon de
commande lui ont été communiqués en même temps que les présentes CGUV et qui
seront dès lors facturées en supplément.
Article 5. Gestion des commandes - Ventes
des produits
5.1 - Passation des
commandes
Le Client peut passer commande de différentes
manières.
Ainsi, il peut remplir le bon de commande qu’un membre du service commercial de
TouchAm lui a présenté, lors d’une démonstration des Services physique, ou
effectuée par partage d’écran et le transmettre directement au membre du
service commercial ou appliquer sa signature électronique via le formulaire en
ligne.
En signant le bon de commande dans les conditions susvisées, le Client déclare
avoir pris connaissance et accepté les présentes CGUV. La signature du bon de
commande vaut donc acceptation des CGUV.
Un récapitulatif des informations de la commande et des CGUV est communiqué au
Client (i) avec le bon de commande signé ou (ii) via l’email de confirmation de
la commande par voie électronique.
TouchAm adressera à première demande du Client adressée à l’adresse figurant
sur le bon de commande une copie de son bon de commande signé.
En cas d’indisponibilité d’un Produit ou d’impossibilité à réaliser des
Services lors de la passation de la commande, le Client en sera informé par
TouchAm par courrier électronique sur l’adresse email qu’il aura communiquée au
moment de son inscription sur le Site. En cas d’indisponibilité d’un Produit,
le Client se verra proposer l’échange du Produit pour un autre. Toute
différence éventuelle de facturation sera imputée au Client.
5.2 - Fourniture des Services et des Produits
– réserve de propriété
Les Produits vendus au Client dans le cadre d’un abonnement restent la
propriété de TouchAm jusqu’au règlement intégral du prix convenu et des taxes
correspondantes.
5.3 - Livraison des Produits
Les Produits acquis par le Client dans le cadre d’un abonnement sont livrés
à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans le bon de commande signé
par le Client.
Le Client devra accepter les frais et options de livraison mentionnés sur le
bon de commande, avant validation de sa commande et paiement du Prix.
Le délai total de livraison (qui comprend le temps de traitement informatique
de la commande, sa préparation, son expédition, et son acheminement par le
transporteur) est communiqué par TouchAm au Client à titre indicatif et n’est
pas garanti.
Le délai maximum de livraison est de 90 jours hors cas de grèves, intempéries,
force majeure ou rupture de stocks dans la durée.
TouchAm ne saurait être tenue responsable des conséquences dues à un retard de
livraison.
Tout colis renvoyé à TouchAm à cause d’une adresse de livraison erronée ou
incomplète sera réexpédié aux frais du Client.
En cas de livraison par un transporteur et/ou d’installation par un
installateur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, le transporteur
et/ou l’installateur prendra contact avec le Client pour convenir d’un
rendez-vous de livraison, 45 jours au plus tard à compter de la date de
signature du bon de commande par le Client. TouchAm ne peut être responsable
d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après
plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En toute hypothèse, le délai de livraison des Produits est de 30 jours à
compter de la date de fixation du rendez-vous par le Client.Au moment de la
livraison, le Client doit vérifier l’état des Produits. S’ils ont été
endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve
sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client
doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites
accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie,
produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits
cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le
Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison. Le
Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au
transporteur au plus tard dans les trois jours ouvrables suivant la réception du
ou des Produit(s) et transmettre une copie de ce courrier à TouchAm par email à
l’adresse suivante : contact@toucham.com.
Toute réclamation concernant une erreur ou une difficulté relative à la
livraison et/ou l’installation des Produits devra être adressée par courriel à
l’adresse suivante contact@toucham.com
5.4 - Service après-vente
TouchAm veille à un entretien approprié des Services en fonction de l’état
de la technique. Durant les horaires d’ouverture (du Lundi au Vendredi : 08H00
- 18H00, le Samedi et jours fériés hors Dimanche : 10H00 -16h00), TouchAm
répare les dérangements qui relèvent de sa sphère d’intervention, dans un délai
approprié, avec les moyens dont elle dispose raisonnablement.
Le service Support et Assistance TouchAm est joignable durant les horaires
d’ouverture par mail à l’adresse contact@toucham.fr, par chat depuis le site
TouchAm, par téléphone au 05 XX XX XX XX.
Si l’intervention de TouchAm est demandée pour un dérangement dont la cause est
liée à une erreur ou un manquement du Client, les coûts pourront en être
imputés au Client.
5.5 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de TouchAm
dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les
preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les
parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un
support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 6. Conditions financières
6.1 - Prix
Le prix des Produits, précisé dans le bon de
commande signé par le Client, est celui en vigueur au jour de la signature du
bon de commande. Le prix s’entend toutes taxes comprises et comprend les frais
de livraison des Produits, indiqués par TouchAm au Client avant la signature du
bon de commande et inscrits sur le bon de commande.
Le prix des Services facturés au Client, indiqué toutes taxes comprises, est
celui en vigueur au jour de la signature du bon de commande ou au jour du
renouvellement du Contrat. Dans ce dernier cas, la modification tarifaire est
notifiée au Client via email au moment dudit renouvellement.
TouchAm se réserve le droit de modifier le prix des Produits et des Services à
tout moment et garantit au Client l’application du prix en vigueur au jour de
la Commande ou au jour du renouvellement du Contrat.
Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être
répercutés sur le prix des articles sans que le Client en soit préalablement
informé.
6.2 - Les modalités de paiements
A l’exception des Abonnements qui ne peuvent être exclusivement réglés que
par prélèvement SEPA, sauf autres indications dans le « Contrat » ou des
Conditions Particulières, le paiement se fait en euros au choix du Client :
- Par virement
- Par prélèvement SEPA
6.3 - Délais de paiement
Il s’agit d’une commande avec une obligation de paiement ce qui signifie
que la signature du bon de commande implique un règlement du Client.
Sauf autres modalités prévues expressément sur le bon de commande, le paiement
du prix d’effectue de la manière suivante :
- Pour tout achat de Produits et/ou Services, le paiement s’effectue comptant à
la commande par prélèvement automatique.
- Pour toute commande de Licences hors abonnement mensuel, le paiement
s’effectue à 30 jours à terme à échoir à l’activation par virement bancaire.
- Pour toute commande de Licences facturées mensuellement, le paiement
s’effectue à terme à échoir par prélèvement automatique le1er de chaque mois à
compter de l’activation.
6.4 - Retard de paiement
Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure
préalable, d’un intérêt au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à
son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points.
En outre, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de TouchAm, d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture
impayée.
Article 7. Mise en service, résiliation et
suspension des services
7.1 - Mise enservice
Une fois la commande effectuée, les Produits
réceptionnés et installés, la formation dispensée, le paiement reçu par
TouchAm, les Services peuvent être utilisés par le Client.
A défaut d’accord spécifique entre les parties, lesServices prennent effet au
moment où les Produits sont réceptionnés par le Client pour tous les cas où des
Produits doivent être livrés, et à la date de dispense de la formation pour les
cas où le Client disposerait déjà de produits compatibles avec les Services, la
prestation est alors réputée activée et/ou mise en service.
7.2 - Rétractation
Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins
de son activité professionnelle principale et habituelle, il n’y a pas lieu
d’appliquer de droit de rétractation.
7 3 - Durée
Le Contrat prend effet à la date d’activation des Licences et cela pour la
durée déterminée initiale stipulée au sein du Contrat signé par le Client. A
l’expiration de cette première période, afin d’éviter toute discontinuité dans
les Services, le Contrat se renouvellera tacitement par périodes successives
équivalentes à la durée de la période initiale. La facturation du Contrat ainsi
renouvelé se fera à la date de début de la période renouvelée.
Dans le respect de l’équilibre de l’accord entre les Parties, si une demande de
négociation du Contrat est entamée par l’une des deux Parties, les prix
pourront être actualisés lors du renouvellement contractuel après négociation
entre les Parties. Cette négociation devra intervenir au plus tard deux (2)
mois avant le terme de la Période Initiale puis de chacune des périodes
successives. Les modifications de prix prendront effet à la date de
renouvellement du présent Contrat.
7.4 - Résiliation
Toute demande de résiliation, y compris concernant un Contrat sans
engagement de durée, doit faire l’objet d’une demande écrite respectant la
procédure suivante :
L’abonnement peut être résilié par courriel adressé à contact@toucham.fr au
terme de la période initiale ou de chaque période de reconduction moyennant le
respect d’un préavis d’un (1) mois avant le terme initial ou avant le terme de
la période de reconduction tacite en cours.
Doit-être joint à ce courriel de résiliation un courrier scanné daté, signé par
le gérant et tamponné, comprenant les éléments suivants :*
Nom société concernée
*SIREN société concernée
*Nom et adresse du point de vente concerné
*Solution concernée par la demande
*Date de résiliation souhaitée
*Montant HT de l'abonnement mensuel concerné
Chaque partie pourra également résilier le Contrat, à tout moment, sans
indemnité, en cas de manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
stipulations du Contrat, non réparé dans les 60 jours suivant mise en demeure
de régulariser. Sauf cas de manquement par l’une ou l’autre partie, le Contrat
ne pourra pas être résilié avant le terme initialement prévu dans le bon de
commande.
7.5 - Suspension en cas de non-paiement
En cas de défaut de paiement, TouchAm pourra suspendre la fourniture des
Services moyennant un préavis de cinq (5) jours ouvrés après l’envoi d’un
courriel de mise en demeure resté sans effet. Dans ce cas, le Client sera en
outre tenu d’accorder à TouchAm l’accès aux Produits, afin de pouvoir procéder
à la désinstallation. La remise en service suite à une suspension pour cause de
non-paiement comporte des frais fixes d’un montant de 375 (trois cent
soixante-quinze)euros hors taxes, et peut prendre entre 2 et 3 jours ouvrés.
Les frais de remise en service doivent être payés avant la remise en service
pour que celle-ci soit lancée.
Article 8. Recours à des tiers
Pour satisfaire ses engagements contractuels,
TouchAm peut à tout moment faire appel à des sous-traitants. Dans ce cas, ils
seront soumis aux termes des présentes CGUV, notamment en ce qui concerne le
respect de la confidentialité des données du Client.
Article 9. Protection des données à
caractère personnel
Le présent article a pour objet de définir
les conditions dans lesquelles TouchAm en sa qualité de sous-traitant, s’engage
à effectuer pour le compte du Client en sa qualité de responsable du
traitement, les opérations de traitement de données à caractère personnel
définies ci-après.
9.1 - Stipulations générales
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à
collecter et à traiter toute(s)donnée(s) à caractère personnel (la ou les « Donnée(s)
») et à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des
Données et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (la « Loi Informatique et
Libertés ») et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du
traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (le « Règlement »).
Les parties déclarent connaître les droits et obligations incombant aux
responsables de traitements et sous-traitants résultant de l’application de la
législation et de la règlementation relatives à la protection des données à
caractère personnel. Les parties conviennent en conséquence qu’il n’y a pas
lieu de rappeler ces droits et obligations dans le Contrat.
9.2 Description du traitement faisant
l’objet de la sous-traitance
TouchAm est autorisé à traiter pour le compte du Client les Données
nécessaires pour l’utilisation par le Client des Produits et Services de
TouchAm.
La nature des opérations réalisées sur les Données est l’hébergement et la
restitution des Données. Les catégories de personnes concernées sont les
clients du Client. Les Données traitées sont : prénom, nom, téléphone, email,
date de naissance (optionnel), mot de passe (en crypté), adresse postale, liste
des commandes du client, données bancaires, numéro de badge, numéro de convive,
code pin (en crypté), classe, section, sous-section, code subvention, code
admission, code tarifaire.
TouchAm s’engage à traiter les Données de manière loyale et licite pour la
finalité déterminée en exécution du Contrat et dans le respect de la Loi
Informatique et Libertés et du Règlement.
9.3 - Obligations de TouchAm à l’égard
du Client
TouchAm s’engage à :
- Traiter les Données uniquement pour les finalités prévues par le Contrat et
conformément aux instructions préalables documentées du Client
- Garantir la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Contrat
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données en
application du Contrat s’engagent à respecter la confidentialité
- Supprimer les données dans les délais fixés par le Client
- TouchAm déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories
d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client.
9.4 - Obligations du Client à l’égard de
TouchAm
Le Client s’engage à :
- Collecter de manière licite et loyale les Données nécessaires pour le
traitement
- Documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des Données
par TouchAm
- Veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des
obligations prévues par le Règlement de la part de TouchAm
- Superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections
auprès de TouchAm.
9.5 - Sécurité et confidentialité des Données
Pour garantir la sécurité et la confidentialité des Données, TouchAm
s’engage à :
- Préserver la sécurité et la confidentialité des Données traitées pour le
compte du Client, par la mise en œuvre de mesures de protection, ayant
notamment pour effet d’empêcher qu’elles ne soient déformées, détruites,
perdues, altérées, piratées, détournées, endommagées ou communiquées, de
manière accidentelle ou illicite, à des personnes non autorisées
- Ne pas utiliser les Données à des fins autres que la stricte exécution de ses
obligations contractuelles
- Ne pas transférer auprès d’un tiers les Données recueillies sans
l’information préalable du Client.
9.6 - Notification d’un incident de sécurité
ou d’une violation des Données
Si un incident de sécurité, une divulgation non-autorisée et/ou une
violation des Données survenaient de manière accidentelle ou illicite, TouchAm
s‘engage dans la mesure où il en est à l’origine à :
- Informer le Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance
- Notifier, conformément à la législation applicable, au Client toute violation
de Données dont il a connaissance
- Prendre dans les meilleurs délais les mesures adéquates pour y remédier ; et
- Assister le Client pour qu’il communique sur l’existence de la violation des
Données auprès des personnes concernées.
9.7 - Responsabilité et audits
TouchAm, en sa qualité de sous-traitant, ne peut agir que sur instruction
du Client qui demeure responsable des instructions qu’il donne et de tout
manquement à ses obligations.
Chacune des parties demeure responsable de ses propres actes.
TouchAm s’engage à répondre aux demandes d’audit légitimes et proportionnées du
Client.
9.8 - Droit d’information des personnes
concernées
Il appartient au Client de fournir l’information aux personnes concernées
par les opérations de traitement au moment de la collecte des Données.
9.9 - Localisation et transferts
TouchAm informe le Client que les Données seront hébergées dans des
serveurs localisés en France et en Belgique. TouchAm s’engage à ce que le
transfert de Données soit réalisé dans le respect de la Loi Informatique et
Libertés et du Règlement.
9.10 - Sous-traitance à des tiers
TouchAm peut faire appel à un ou plusieurs autre(s) sous-traitant(s) (le «
Sous-Traitant Ultérieur»)pour mener des activités de traitement spécifiques.
Le Sous-Traitant Ultérieur est tenu de respecter les obligations du Contrat
pour le compte et selon les instructions du Client.
Article 10. Responsabilité de TouchAm
10.1 Responsabilité
de TouchAm au titre de la vente des Produits
Les Produits régis par les présentes CGUV sont
ceux qui figurent sur le site de TouchAm et figurant sur le bon de commande
signé par le Client.
Les visuels des Produits accessibles sur le Site n’ont pas de valeur
contractuelle et ne sont donc pas opposables à TouchAm.
Les Produits doivent être vérifiés par le Client à leur livraison, et toute
réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents,
doit être effectuée dans les conditions fixées selon les articles ci-dessus. En
cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par TouchAm,
sous réserve de vérification des défauts allégués. Le Client devra fournir
toute justification quant à la réalité des défauts constatés, TouchAm se
réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute
constatation et vérification sur place.
La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélés
après la réception des Produits, devra être formulée par le Client par écrit
dans un délai de cinq (5)jours suivant la date à laquelle il aura découvert le
défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte et aucune
action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client, si elle
intervient plus de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des
produits. Cette notification doit mentionner les références et dates des
documents de commande et livraison correspondantes.
Il est expressément convenu par l’acceptation par le Client des présentes CGUV
qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la
non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle
pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée
par TouchAm.
En cas de survenance ultérieure d’un vice, qui était caché au moment de la
vente, et rendant le Produit impropre à sa destination normale, le Client est
tenu de notifier à TouchAm la survenance de celui-ci dans un délai de trente
(30) jours calendaires à compter de sa découverte. Cette notification doit
mentionner les références et dates des documents de commande et livraison
correspondantes.
Il appartient au Client de fournir toute justification quant à la réalité des
vices survenus et ses conséquences sur la destination du Produit. TouchAm se
réserve le droit de procéder directement ou partout intermédiaire de son choix
à toute constatation, vérification et tout examen dans les locaux du Client.
Lorsque la non-conformité ou le vice caché a été reconnu par TouchAm, TouchAm
s’engage soit à restituer le prix de vente du Produit en contrepartie de la
restitution dudit Produit par le Client soit au remplacement du Produit, à
l’exclusion de tout dommages-intérêts.
Le Client est tenu de lire attentivement les notices relatives aux
caractéristiques techniques des Produits fournies par le fabricant des Produits
et de respecter strictement les conditions d’utilisation définies par celui-ci.
Le Client sera seul responsable des conséquences liées au non-respect des
conditions d’utilisation, à un usage anormal des Produits et/ou à des
conditions de stockage anormales ou inappropriées, et la responsabilité de
TouchAm ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
10.2 -Responsabilité de TouchAm au titre
de la mise à disposition des Services TouchAm apporte un soin
particulier à la qualité et à la sécurité de ses infrastructures notamment par
une architecture technique garantissant un haut niveau de sécurité et de
disponibilité des Services. TouchAm ne garantit ni l’accès permanent, ni le
fonctionnement sans panne, ni l’exactitude et l’intégrité des données
transmises ou téléchargées.
La responsabilité de TouchAm ne pourra être valablement engagée que sous
réserve que le Client démontre l’existence d’une faute imputable à TouchAm,
d’un préjudice et d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice. Le
Client reste notamment seul responsable de la vérification et validation de
l’exactitude des données de son catalogue et des taux de TVA qui s’appliquent.
La responsabilité de TouchAm ne saurait en aucun cas être engagée en cas de
problèmes liés à des élément du catalogue du Client.
La responsabilité de TouchAm sera en toute hypothèse strictement limitée au
préjudice direct, certain et prévisible, à l’exclusion de tout préjudice
indirect, hypothétique ou imprévisible et en tout état de cause, sera limitée
au montant effectivement encaissé par TouchAm pendant la durée de sa relation
contractuelle avec le Client.
Article 11. Sécurité
TouchAm apporte un soin particulier à la
sécurité lors du développement de ses Services et s’engage à prendre toutes les
mesures nécessaires, conformes à l’état de l’art et de la technique, pour
protéger la sécurité des fichiers et des données de son Client. Tous les
transferts entre les éléments installés chez le Client et le ou les Serveurs
TouchAm sont cryptés.
Le Client reconnaît toutefois que malgré tous les efforts de TouchAm, le
recours aux technologies les plus modernes et le respect des normes de
sécurité, il est impossible de garantir une sécurité absolue et un
fonctionnement sans faille des systèmes utilisés. Le Client reconnaît également
que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité s’analyse pour TouchAm
en une obligation de moyens. Notamment, TouchAm ne saurait être responsable de
l’indisponibilité de la plateforme du fait de ses prestataires.
Article 12. Confidentialité
TouchAm s’engage à garder strictement
confidentielles les informations qui lui ont été confiées parle Client.
Dans tous les cas, les données concernant les transactions effectuées par le
système d’encaissement, ainsi que les compositions de ces données(rapports,
journaux de caisse, etc.) sont traitées de manière confidentielle et sont soumises
à la politique de confidentialité de TouchAm.
Le Client reconnaît que toutes les informations écrites et verbales relatives
au savoir-faire de TouchAm sont le produit d’efforts de création originale et
ont un caractère confidentiel. En conséquence, le Client s’engage à ne pas les
utiliser pour son propre compte et à ne pas les divulguer en dehors des besoins
de l’exécution du Contrat.
Article 13. Propriété intellectuelle
La licence accordée par TouchAm donne au
Client, durant la durée du Contrat, le droit d’usage du logiciel appartenant au
concédant, sur le matériel désigné, c’est à dire que :
- TouchAm concède au Client à titre personnel, non cessible, non exclusif le
droit d’utilisation des logiciels et méthodes sus-décrites
- Le Client s’engage à n’utiliser ces logiciels que pour ses propres besoins.
Il s’interdit de fournir les logiciels sous quelque forme que ce soit ou de les
mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses employés pour
l’utilisation des Services
- Le Client s’engage à ne pas commercialiser les logiciels du présent
contrat ni développer des produits susceptibles de les concurrencer
- Le Client ne pourra pas modifier les logiciels, ni les adapter sauf
autorisation expresse écrite préalable du concédant
La technologie et les logiciels sous-jacents des Services, ainsi que le Site,
et notamment son ergonomie (notamment chartes graphiques, onglets,
fonctionnalités, etc.)et son contenu (notamment images, logos, illustrations,
photos, textes, etc.), sont la propriété exclusive de TouchAm.
TouchAm confère au Client pour la durée du contrat une licence limitée non
transférable et non exclusive ne pouvant pas faire l’objet de sous-licences, et
révocable concernant l’accès et l’utilisation personnelle et non commerciale
des Services, ainsi que de tout logiciel sous-jacent de nos Services,
uniquement dans le but d’utiliser les Services, conformément aux CGUV. Tous les
droits de propriété intellectuelle restent la propriété de TouchAm ou du
donneur de licence.
Le Client s’engage à ne pas copier, modifier, améliorer, traduire, louer, céder
à bail, vendre, attribuer, diffuser, décompiler, effectuer de la
rétro-ingénierie, octroyer un intérêt de sécurité ou transférer de toute autre
manière tout droit concernant la technologie ou le logiciel sous-jacent aux
Services.
Toute reproduction, représentation, ou exploitation de quelque nature que ce
soit, par quelque procédé que ce soit et à quelque fin que ce soit, hors celle
prévue au titre du Contrat, de tout ou partie des Services et/ou du Site, et
notamment de sa structure et/ou de son contenu, sans l’autorisation préalable
et écrite de TouchAm, constitue un acte de contrefaçon donnant lieu aux
sanctions civiles et/ou pénales prévues par la loi.
Le Client s’engage également à informer TouchAm de toute atteinte ou
contrefaçon desdits droits de propriété intellectuelle par des tiers, dès qu’il
en a connaissance.
Dans le cas où le Client aurait demandé à TouchAm le développement de
fonctionnalités spécifiques, comme par exemple des intégrations logicielles ou
la prise en compte de besoins spécifiques liés à l’activité du client
(ci-après, le « Développement Spécifique »), TouchAm resterait plein
propriétaire de ce Développement Spécifique, du code source et de l’ensemble
des produits et services issus de ce Développement Spécifique. Le Client ne
jouira pas de l’exclusivité sur ces fonctionnalités et TouchAm se réserve le
droit de les commercialiser à d’autres clients.
Article 14. Vente des fonds - Cessation
d'activité - Mise en gérance
Les Services mis à disposition par TouchAm
sont incessibles et insaisissables et ne peuvent être transmis à quiconque.
Ils ne peuvent figurer dans aucun inventaire de cessation d’activité. En cas de
vente de fonds de commerce ou d’apport en société, de mise en gérance, de
cessation ou de modification d’activité, le Client doit prévenir la société
TouchAm par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 48 heures de
la modification de la situation juridique.
En cas de cession de fonds de commerce, le contrat initial ou le contrat
renouvelé tacitement conformément à l’article 7.3 ci-dessus entre TouchAm et le
Client, se continue de plein droit avec le cessionnaire. Le cédant est tenu
d’inclure une clause de continuation du contrat dans l’acte de cession de fonds
de commerce, à défaut, il resterait redevable, à l’égard du loueur, des
indemnités prévues en cas de résiliation anticipée du présent contrat.
En tout état de cause, TouchAm se réserve le droit de refuser le transfert du
contrat quelles qu’en soient les modalités.
En cas de dissolution par suite de fusion, d’absorption, de modification de la
forme juridique ou de statuts, la société absorbante ou nouvelle sera purement
et simplement subrogée dans les droits et obligations de la société dissoute.
En cas de cessation d’activité, le Client sera redevable de la totalité des
montants restants à régler sur sa période d’engagement.
Article 15. Newsletter et prospection
A moins qu’il ne s’y oppose expressément, le
Client recevra la Newsletter du Site afin d’être informé des offres de TouchAm,
des es développement et évènements.
Le Client a la possibilité à tout moment de moduler les informations qu’il
souhaite recevoir ou de se désabonner dans le lien prévu à cet effet dans
chaque newsletter ou messages adressés à des fins de prospection.
Article 16. Références
Le Client autorise TouchAm pour toute la
durée du Contrat à citer son nom et reproduire ses marques et signes
distinctifs exclusivement à titre de référence commerciale en tant que Client
des Services et à les publier par tout moyen, ou sur tous supports.
Article 17. Force Majeure
Les parties ne sauraient être responsables en
cas d’impossibilité d’exécuter les CGUV en raison d’un cas de force majeure tel
que défini à l’article 1218 du Code civil.
Dans une telle situation, les parties se rapprocheront pour examiner
l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée
supérieure à trois mois, les présentes CGUV pourront être résiliées par la
partie lésée.
Article 18. Renonciation
Le fait que l’une des parties n’ait pas exigé
l’application d’une clause quelconque des présentes CGUV, que ce soit de façon
permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une
renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
Article 19. Droit applicable
Les présentes CGUV sont soumises au droit
français.
En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute
action judiciaire. Les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours
calendaires à compter de la date de première présentation d’une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, notifiée par
l’une des deux Parties dénonçant le litige. En cas d’échec de ces tentatives au
terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires, tout litige né notamment à
l’occasion de la formation de l’interprétation ou de l’exécution des CGUV sera
porté devant le tribunal de commerce de Paris.
Mentions légales
1. Société
www.TouchAm.fr est la propriété de TouchAm Electronics,
société par actions simplifiées au capital de 29 000 €, domiciliée à la ZAE
Cahors sud, 35 Rue Gamas, 46230 FONTANES, immatriculée au Registre du Commerce
et des Sociétés de Cahors sous le numéro 804 xxx xxx. Les locaux de l’entreprise sont situés à la ZAE Cahors sud, 35
Rue Gamas, 46230 FONTANES,
Directeur de la publication : Dominique DELPON
2. Hébergement
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la Gare BP 70109 - 57201 Sarreguemines Cedex.
Tel : 09 70 80 89 11 www.1and1.fr
RCS Sarreguemines B 431 303 775 SIRET
431 303 775 000 16
3. Contact
Dominique DELPON
contact@toucham.fr